25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070 27 611 252

, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

121-1, 121-4, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin et en tout état de cause, en s'abstenant de répondre au chef péremptoire des conclusions qui établissaient,

pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du

380-1, 380-2, 380-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt (criminel) attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné

132-1, 324-4, 324-7 et 324-8 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

pénale ; Vu le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20, 223-1, 222-11, 222-12, 222-9, 222-10, 222-14

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en cas de rétractation d'un désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond

148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en cas de rétractation d'un désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond

et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ de quatrième part qu'à la suite et sur la base des informations figurant dans les procès-verbaux des 20 août

222-37 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n 7 annexée à cette convention, défaut de motifs, manque de base

inexistant et que le jugement du 20 octobre 1998, frappé d'appel, devait être regardé comme comportant une omission non réparée au sens de l'article 520 du Code de procédure pénale ; que ce jugement devait

alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code, ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.