de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

; qu'aux termes de l'article L. 643-1 du même code : (...)

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime.

500 euros pour chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

copreneur, était en liquidation judiciaire pour prononcer la résiliation du bail rural consenti à Mme [C], copreneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.641-

L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., B..., X... et Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : "En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une

moyen tiré de la violation des articles D. 615-58, D. 615-58-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant alors que ces articles s'appliquent uniquement aux primes annuelles versées

par le conseil municipal et le représentant de l'Etat en application de l'article L. 11-1-3 du code de l'urbanisme ; 4.

19-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 juillet 1980 "I- Lorsque l'élaboration d'un document d'urbanisme et un remembrement rural sont prescrits, la procédure de remembrement-aménagement

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 99-258 du 30 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, 2°, 3° et 4° ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 27 du code rural alors en vigueur : "Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet