Par arrêt contradictoire en date du 23 octobre 1998, la Cour de céans a enjoint aux parties de s'expliquer sur le délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et sur les

aux fins de la voir condamner à la garantir d'un vol commis sans effraction à son domicile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article

L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 3

l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article L. 114-1 du Code des assurances pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 242-1 du même Code

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre la société d'assurances à raison du troisième contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'action en restitution

L. 114-1 du Code des assurances.

Y..., en sa qualité de syndic, a fait sommation aux AGF de payer l'indemnité prévue par le contrat d'assurance ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription n'était pas applicable à l'opération consistant pour la Cardif à effectuer une avance gagée sur

L. 114-1 du code des assurances, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se bornant à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle invoquée

L. 114-1 du Code des assurances et 2220 du Code civil ; Attendu que, si l'on ne peut renoncer d'avance à la prescription, le caractère d'ordre public des règles édictées par le premier de ces textes

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie décennale, que leur action directe contre la compagnie UAP assureur de la société SEFI ne pouvait donc être exercée au-delà du délai biennal de l'article

Elle soulève la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

L.114-1 du code des assurances ne profite qu'au bénéficiaire qui n'est pas le souscripteur ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

L. 114-1 du Code des assurances, la demande reconventionnelle des AGP ; Attendu que les AGP font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait sur la demande principale alors que, d'une