moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi du 23 décembre 1989, du décret du 9 juillet 1990 et de l'instruction du 24 février 1984 modifiée ainsi que des articles

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de l'exposante

R. 517-1 du code du travail ; 2°/ que le changement d'employeur, en dehors des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, constitue une novation du contrat qui emporte extinction du contrat

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient que M.

telle fondé à refuser, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'il résultait de l'article 307 de la Convention collective nationale du pétrole

L. 122-14-13 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, devenu

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredite, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination

L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué constate que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

distinctes du mandat social, rémunérées spécifiquement et exercées sous la subordination et l'autorité de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

, d'une part, que l'article L. 121-1 du Code du travail soumet le contrat de travail aux règles du droit commun, qu'il s'ensuit que celui qui s'en prévaut doit le prouver par application de l'article 1315

X... : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M.

L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté une modification du mode de sa rémunération, a, sans encourir les grief

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient

L. 121-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans modifier les termes du litige, a retenu, en appréciant souverainement

X... un contrat particulier sur lequel elle se fonde cependant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu admettant

X... à la société TUK, sans constater l'absence de tout lien de subordination entre le salarié et cette société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1 du code du travail et