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21 549 résultats pour « article L.121-3 du code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100024_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307540_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2506766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102342_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122934_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2311206_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203144_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406278_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304133_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sur la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200760_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300244_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003095_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2302396_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2305942_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102366_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2101906_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2101532_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109575_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée par radar automatique, il découle du paiement de l'amende forfaitaire au titre de cette contravention que l'intéressé a

Source officielle

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