de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » 8.

[J] n'étaient pas de nature à caractériser un contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 et de l'article L.8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE

L.1152-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être

R 1227-7 du code du travail).

L.1226-7 du Code du travail.

Y... poursuivant son activité à temps partiel, continuait à employer Mme X... à raison de trois jours par semaine et que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que M.

L 1221-25 ou L 1221-26 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

Article 25 ou à défaut article 25-1 », n'a pas été adoptée.

L'article 1224-1 du Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail et des termes de l'article 8 de la convention de présentation de clientèle du 16 avril 2009, le contrat de travail de Mme Z...avait bien été transféré de plein droit à Mme

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.