Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

Y..., le 30 septembre 1981, M.

de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 8 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire de Menton a rejeté les recours gracieux formés par M.

des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour

des marchés publics ; "1 - alors que l'article 321 du Code des marchés publics, auquel l'article 432-14 du Code pénal donne sanction, doit être interprété, en application de l'article 111-4 du Code

[WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

Laurent AH..., 300 / de M. Michel AS..., 301 / de M. Guy-Michel AU..., 302 / de M. Jean-Claude BW..., 303 / de M. Didier BB..., 304 / de M.

(Ukraine), prévus et réprimés par les articles 307 partie 2, 309 partie 2, 310 partie 2 et 311 partie 3 du code pénal ukrainien, étant précisé que la peine maximale encourue est de sept ans d'emprisonnement

Croix Rouge, à Issoudun (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où

obligations mentionnées aux 1° à 5° du I " ; qu'aux termes de l'article D. 301 du même code : " (...)

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n°

305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

La SA Temsys est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 446, 32, 273, 278, 279, 300, 303, 307, 308, 315, 316, 318 et 344 à Chilly-Mazarin

la somme de 148 780 274 F CFP au titre du préjudice matériel, et 300 000 F CFP au titre du préjudice 300 000 F CFP moral, alors : « 1°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure