heures, les juges du fond ont violé les articles L. 322-5 à L. 322-5-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des

prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 143- 3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 363-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 11.

Sur ce: L'article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ

Le moyen est pris de la violation des articles 132-23, 311-8, 321-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 8.

L. 311-18 du code de l'expropriation, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 dudit code, aux termes duquel seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit juridiquement

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-

L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

unique de cassation présenté pour Jean-Jacques X..., pris de la violation des articles 32, 458, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que le ministère

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

309, 321, 326 et 328 du Code d pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires

dans un délai déterminé, de 2 jours selon l'article R 321-2 du même code, et sous les sanctions prévues par l'article L 321-2, une lettre d'avis d'interruption d'arrêt de travail devant comporter la signature

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547