L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Selon l'article Lp. 3213-2 du code du travail la durée de travail effectif des personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier correspond à une durée mensuelle de 75 heures

L 3243-2 et L 3245-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par

L 3243-2 et L 3245-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'appel a violé l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, ensemble l'article R. 3243-1

) de condamner le GRETA Grand Artois au paiement des contraventions prévus aux articles R. 1238-3, R. 1238-7 et R. 3246-1 du code du travail ; 4°) de condamner le GRETA Grand Artois à l'indemniser des

que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3/ ALORS, ENFIN, QU&apos

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du Code du travail ; Dit que [9] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] devra

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

licenciement, le délai ne pouvait expirer avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code

1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il reconnaît l'existence dans son principe ; qu'après avoir