En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 16 août 2022, date d'exigibilité de la facture, * JUGER que le préjudice allégué par la société EMBRUDIS ne

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; - 40 euros au titre des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ; - 20.620,80

[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au

et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue depuis le 3 août 2023, soit la

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023

Sur la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont applicables que dans les relations entre professionnels

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, * sous astreinte de 500 € par jour

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture.

L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble