A. 444-53 et suivants du code de commerce portant tarif des notaires ; - condamné M.

Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

intérêts prévus à l'article L.441-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Elle est bien fondée à réclamer l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'assignation, et de la capitalisation

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

L. 441-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal : Vu l'article 2224 du code civil

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

L. 441-10 du code de commerce.

Ainsi, en application de l'article précité, qui renvoie aux articles L. 442-4 et L. 442-1 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions rendues sur l'action

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

L 442-6 5° du code de commerce.