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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c4cd580146774205c9
8 octobre 1998
8 octobre 1998
286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération 88-184 du 8 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301517
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et alors, enfin, et en toute
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00829
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de BAR LE DUC du 17 mars 2006 ; que Maître Z... a été désigné comme mandataire judiciaire ; que le Tribunal de commerce de BAR LE DUC a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officiellecomm
6137211dcd580146773f1158
21 février 1990
21 février 1990
D..., pris en ses deux branches : Vu les articles 2244, 2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action récursoire exercée par la société Somaba contre
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632a
18 juin 2002
18 juin 2002
L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; Que, le même jour, son gérant, M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613723a4cd5801467740c6b1
26 juin 2001
26 juin 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93565
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
20 juin 2013
de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd47
8 avril 2008
8 avril 2008
16 des statuts, - qu'aucun intérêt ne peut être admis au vu de la prohibition de l'article L. 621-48 ancien du code de commerce et à défaut de déclaration au passif.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Ce moyen doit être rejeté Aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye le prix.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f79cdc6046d474ec2d6
8 avril 2026
8 avril 2026
*1DE/00/37/88/39* R.G. : 2026002036 P.C. : 2013-764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SAS SATICARO LE TRIBUNAL, Vu la requête en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985
11 octobre 2011
11 octobre 2011
des chapitres d'un même compte courant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du code civil et L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587310
28 mars 2012
28 mars 2012
du capital investi (...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007795246
11 juillet 1990
11 juillet 1990
du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielleChambre commerciale 3-2
686f49fa1cd28a275e6bd806
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb626cdc6046d4722ef6f
12 mai 2026
12 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 02/02/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
dès lors cette demande de Monsieur X... n'est pas fondée : Sur l'effet de la procédure collective Attendu qu'en application des articles L 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce les instances
Source officiellecomm
61372403cd580146774111a0
18 février 2003
18 février 2003
67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, selon lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur
Source officiellePage 13 sur 61