Tribunal Judiciaire · Ventes — 8 octobre 2024

Minute n° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS
 C/
 S.A.S. SLASH

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVXO




Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :


SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 


SELARL C&S AVOCATS - 1246


SCP DUMOULIN - ADAM - 1411










Copie Commissaire de justice : 
S.E.L.A.R.L. F.CHERKI V. RIGOT M.BOURREAU A.COHEN-BACRI
[Adresse 1]
[Localité 8]
ENTRE

S.A.S. RAIZERS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 804.419.901, dont le siège social est [Adresse 5]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (postulant) et par Maître Julie COUTURIER de la JCD Avocats, avocats au barreau de Paris (plaidant)

CREANCIER POURSUIVANT


ET 

S.A.S. SLASH, anciennement dénommée Key Invest, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 809.226.012, dont le siège social est [Adresse 7]

Représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Cécile PAPIN, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE


EN PRESENCE DE :

S.A.R.L. SCB, immatriculée au RCS de Paris sous le n°692.038.854, dont le siège social est [Adresse 9]

Représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON, substitué par Me RIBONI


TRESOR PUBLIC - SIE VAISE TETE D’OR, [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

CREANCIERS INSCRITS

Par exploit d’huissier en date du 21 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.A.S. SLASH un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 827.679,38€ arrêtée au 21 juillet 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 12 mai 2020 par Maître [R] [B], contenant affectation hypothécaire par la société KEY INVEST, devenue la société SLASH, en garantie du remboursement de la somme due au titre du contrat d’émission souscrit par elle.

La S.A.S. SLASH n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau, sous les références [Localité 10] - 1er bureau / 2023 S / N° 75 et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à la S.A.S. SLASH. 

Par acte d’huissier en date du 06 Novembre 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.A.S. SLASH à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de [Localité 10] à l’audience d’orientation du 16 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles au visa des articles L311-2, L.311-6, R.322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution :

- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, 

- statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées, 

- fixer la créance de la société RAIZERS, à la somme totale de 827.679,38 euros provisoirement arrêtée au 21 juillet 2023, 

- prendre acte que la société RAIZERS renonce aux poursuites de saisies immobilières sur les lots n°83, 85, 87, 88, 89, et 90 de la division de l’immeuble sis [Adresse 11], les biens et droits immobiliers cadastrés section AR n°[Cadastre 3] pour 3 ares 88 centiares, 

- ordonner la vente forcée, en un lot, des biens et droits immobiliers formant les lots n°17, 57, 68, 71, 84, 86 et 91 de la division de l’immeuble sis [Adresse 11], les biens et droits immobiliers cadastrés section AR n°[Cadastre 3] pour 3 ares 88 centiares sur la mise à prix de 385.000 euros pour l’audience de vente qu’il lui plaira de fixer conformément aux dispositions de l’article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, 

- désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [Adresse 6] à [Localité 10] qui a établi les procès-verbaux descriptifs des biens saisis, pour procéder à la visite des biens dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée d’une heure avec l’assistance si besoin est du serrurier et de la force publique, ou dans l’impossibiliré de celle-ci , de deux témoins majeurs conformément à l’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 

- dire que ledit commissaire de justice se fera assister lors de la visite, de l’expert chargé d’actualiser si nécessaire dans les biens saisis, les diagnostics exigés par la loi, 

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics, dont distraction au profit de Maître Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de Lyon. 



Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par dernières conclusions visées à l'audience d’orientation du 17 septembre 2024, la S.A.S. SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 10 septembre 2024.

Le créancier inscrit ayant constitué avocat ne fait pas valoir d’observations. 

L’affaire a été mise en délibérée au 08 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. 

Par conclusions autorisées en cours de délibéré par le juge de l’exécution, la S.A.S. RAIZERS s’est associée à cette demande.


MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l'article L 622-21 II du Code de commerce, le jugement d'ouverture " arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ".

Cette interruption interdit au tribunal de la saisie immobilière de prendre une quelconque décision relativement à la saisie, la compétence exclusive du juge commissaire en la matière devant être respectée. Elle s'impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière.

Les actes de la procédure de saisie immobilière intervenus avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis.

En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier que, par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SLASH.

Dans ces conditions, il convient :

- de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de la SAS SLASH du fait de l'ouverture de cette procédure de redressement judiciaire ;

- de rappeler que le commandement de payer valant saisie-immobilière du 21 juillet 2023 publié le 12 septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau sous la référence volume 2023 S n° 75 reste valide ;

- de réserver les dépens ;

- d'ordonner la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie-immobilière du 21 juillet 2023 publié le 12 septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau sous la référence volume 2023 S n° 75, qui vaut suspension du délai de péremption en application de l'article R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 Juillet 2023 publié le 12 septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau sous la référence volume 2023 S n° 75 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 06 Novembre 2023 ;

CONSTATE l'arrêt de la procédure de saisie immobilière afférente au bien immobilier sis [Adresse 4] à LYON 2ème cadastré section AR[Cadastre 3] poursuivie à l'encontre de la SAS SLASH et faisant l’objet du commandement de payer valant saisie-immobilière du 21 juillet 2023 publié le 12 septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau sous la référence volume 2023 S n° 75 du fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SLASH prononcée par jugement du 10 septembre 2024 du tribunal de commerce de PARIS ;

RAPPELLE que le commandement de payer valant saisie-immobilière du 21 juillet 2023 publié le 12 septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau sous la référence volume 2023 S n° 75 reste valide ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie-immobilière du 21 juillet 2023 publié le 12 septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 10] - 1er bureau sous la référence volume 2023 S n° 75, qui vaut suspension du délai de péremption en application de l’article R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RÉSERVE les dépens.

DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,