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L. 621-104 du code de commerce, 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement à la première branche, l'application d'une date

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S.A.T.P. dans le délai imposé par l'article L.622-24 du code de commerce qui expirait en l'espèce le 21 novembre 2008, toute créance éventuelle serait éteinte par application de l'article L.622-26 dudit

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du

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