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7 433 résultats pour « article L.624-18 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00815

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

mars 2013, ne pouvait être regardée comme tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00784

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 622-6 du Code de commerce.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L 642-5 du code de commerce, dispose que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'article L

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00631

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00226

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00915

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

qu'il avait rejeté les demandes formées contre elle et que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 18 mai 2010 est limitée, comme l'énonce l'article 624 du code de procédure civile, à la portée

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9287

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9289

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9291

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9293

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9295

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9297

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

être assimilé au débiteur, peut, par conséquent, être considéré comme tiers au sens de l'article L 624-3-1 du code de commerce et former alors, en son nom personnel, une réclamation contre l'état des

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9299

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

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