La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 56511,29 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

Z..., Y..., B... et A... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 624-3-1 du code de commerce, la société Aérophile qui n'était pas représentante légale de la société Le Grand Ballon de Bordeaux, ne participait donc pas à la vérification du passif et n'a pu disposer

de 8'221'€, à titre privilégié, au passif de la procédure référencée, et de facto son extinction, dit qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de l'ordonnance, en vertu des dispositions de l'article

constatations et appréciations, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche, la cour d'appel, qui a constaté que l'actif était nul, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en ne condamnant pas les dirigeants de la SIP au paiement des dettes sociales, les moyens proposés auraient

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures

code de commerce ; Attendu que selon l'article 164 du décret N ° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret N ° 94-910 du 21 octobre 1994, pour l'application de l'article L 624-3

L.624-3 du Code de commerce, soit la somme de 50.000 euros en ce qui concerne Monsieur Ayikoué X....

L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien gérant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif constatée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article

Elle soutient que : - l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ayant été abrogé par cette dernière loi, l'appel des jugements statuant

* * * Vu le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 5 octobre 2004 qui a condamné sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce Monsieur Jean-Jacques X..., gérant de la société

décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation des dirigeants de la personne morale, poursuivis en paiement des dettes sociales, en vue

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

L.622-3 alinéa 2 du code de commerce.

L.624-3 du code de commerce.

L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.