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1 477 résultats pour « article L.670-1 du Code de Commerce sur la faillite c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d4cd58014677418b2a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle

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CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b33

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b34

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5893ef93c421386af9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10064

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[V] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d250

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement

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CA

1ère chambre civile A

5fda375bbda48c7d8a9aec63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur l'irrecevabilité des demandes comme nouvelles en cause d'appel : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

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CA

11e Chambre B

61629bb7eaaf44d62f53e864

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L 145-34 du code de commerce.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100223

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

1980 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il soutient à cet égard, sous le visa de l'article R 662-1 du code de commerce, que les règles du code de procédure civile s'appliquent à la désignation d'un technicien par le juge commissaire sur le fondement

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c3

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil de la concurrence a, notamment, décidé : - qu'il est établi que la Chambre syndicale a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10033

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

les articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code ; 2°) ALORS QUE le cautionnement est dépourvu de cause lorsqu'il est

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