L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété

A cette date, La [1] ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

A... » ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme

L. 713-1 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2/ Alors que d'autre part, les juges ne peuvent prononcer, à titre de sanction de l'atteinte au droit de marque, une interdiction générale

11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque de

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

Sur ce, L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

à l'enregistrement, quand l'article L. 711-2 ne prévoit pourtant pas expressément une telle possibilité, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.  

PHL HORIZON est une déclinaison de celui qu’elle organise dans le sud, ainsi qu’un acte de contrefaçon tel que prévu par les articles L. 713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, le risque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 711-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la bonne foi de M.

: 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les

L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.