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4 672 résultats pour « article L113-15-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le courrier recommandé d'Allianz Iard du 15 mars 2021 n'est pas un acte interruptif de prescription car, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances, l'effet interruptif d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L13-15 du code de l'expropriation les biens doivent être estimés à la date de décision de première instance en fonction, poursuit l'article L13-15 I de l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cependant, la Sa Bnp Paribas revendique au préalable l'application de l'article L133-2 du même code, lequel permet de déroger dans les clauses du contrat aux dispositions des articles L.133-19 et L.133

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 novembre 2010, pourvoi n° 08-20.227), que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mars 2020 au 15 juin 2020 puis à partir du 30 octobre 2020'; 2° calculer le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence de fermetures'; 3° calculer la perte de chiffre d'affaires par soustraction

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b543ea43407b9fbabb0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L113-2 du CPI, est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou moral qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170203

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046d9f29b92fc563a446d5

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article L1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3621a269c127203a5e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L1134-5 du Code du travail - Condamner le LCL au paiement de 2 000 € pour résistance manifestement abusive à paiement - Condamner le LCL au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° M 15

Source officielle