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AND · OR · NOT · "…"4ème Chambre
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25 janvier 2024
25 janvier 2024
les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article
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