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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Monsieur O
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50900
25 janvier 1984
25 janvier 1984
L122-14-4 ET L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M Z...
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50517
23 mars 1982
23 mars 1982
2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
21 octobre 2015
L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
25 avril 2024
-sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable : si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a5
26 mai 1982
26 mai 1982
AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
du code civil ainsi que contre les sociétés TFN et HERTZ une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 14 juin 2010, le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL a:
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Elle fait valoir que: - le délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien, prévu par l'article L122-14 du code du travail, n'a pas été respecté; - elle n'a jamais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194
20 février 2019
20 février 2019
de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50541
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-8, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
du litige, -dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article L1224-3 du code du travail au 1er janvier 2015, -dire qu'à compter du 1er janvier 2015, l'employeur est bien la Mairie de Belfort
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... l'indemnité spéciale de requalification, qui ne peut être inférieure en application de l'article L1245-2 du code du travail à un mois de salaire brut, et qui sera fixée à la somme de 2 562, 07 euros
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-l'indemnité spéciale de licenciement : Pour infirmation, l'intimée explique que l'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'est pas due, que le salarié était consolidé,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Dès lors que les dispositions de l'article L1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, le licenciement n'est pas nul
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également
Source officiellePage 13 sur 221