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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 5 décembre 2008, Monsieur Mohamed Z... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT son
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
4 juin 2012
4 juin 2012
EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 5 décembre 2008, Monsieur José Z... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT son ex
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 1233-26 ou de l'article L1233-28, tout nouveau licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa2
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aaf
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -24 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -69 480 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 juin 2011 (n° 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01282
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
des faits, et devenu l'article L1233-2, d'apprécier la réalité et le bien fondé.
Source officiellePage 13 sur 81