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1 961 résultats pour « article L163-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bcd6f3d702a83da910e0

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Page 13 sur 99

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TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur la demande principale L’article L133-18 du Code monétaire et financier, modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2, prévoit que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecff

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 12 janvier 2017, Madame [X] [K] a saisi la commission de recours amiable qui le 21 février 2017 a rejeté son recours.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

' Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les : - locaux et dépendances sis '[Adresse 24]' et/ou '[Adresse 12] et/ou [Adresse 10] et/ou [Adresse 12] et/ou

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686581ea72b7e1b6bf1dc33e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L133-24, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a224b815c30a4df70af8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ab485c00de021c93d585

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616246c4af0a1de0eb1b651d

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 49 - 50 R.G : 12/05693 12/05746 COMMUNE DE [Localité 8] C/ M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002561708

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L162-14-2.

Source officielle