En application de l’article L 211-13 du code des assurances, “ Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l’Article L211-18 du code des assurances

du décès de la victime, en violation de l’article L. 211-9 du code des assurances, sollicitant que le montant total des condamnations produisent de plein droit intérêts au double du taux de l’intérêt

Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions  des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil

Il résulte de ces éléments que monsieur [M] doit être considérée comme étant l’auteur des décisions contestées au sens de l’article L212-1 précité, dont l’objet est de permettre au public d’identifier

Sur l'application de l'article L211-9 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : En l'espèce, Mme [M] demande le doublement du taux d'intérêt légal faute pour la

Sur le doublement du taux d’intérêt légal Vu les articles L211-9 et 211-13 du Code des assurances, L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 avril 2023 faisant courir le délai de cinq mois imparti

L.211-13 du Code des assurances, en raison de l'absence d'offre de la Compagnie AXA, - A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la Compagnie AXA aux intérêts au double du taux légal sur l'indemnité à venir du

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

S'agissant de la majoration du taux d'intérêt légal, le tribunal a, rappelant les dispositions des articles L211-9 et L 211-13 du code des assurances, et au motif du caractère tardif de l'offre, condamné

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

Pour le plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé à leurs observations écrites conformément dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

En outre, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L211-13 du code des assurances à la période du 16 mai 2015 au 4 février 2019 ; - évaluer les préjudices dont appel à la somme de 82 260,22 euros ou subsidiairement à la somme 55 389,76 euros se décomposant

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Mme [R] a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un