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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2df575634f1371ee53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
(article R142-8-2 précité).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
20 février 2019
Q... à lui verser 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Ce grief n'est pas fondé. ; 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux
Source officielleJEX
69d02877cdc6046d470763b6
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort des articles L211-4 et R211-11 du Code des procédure civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Dans ces conditions, les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure trouvent à s’appliquer.
Source officielle1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L243-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Source officiellePage 13 sur 19