L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières

1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en

JP/CS Numéro 24/154 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 17 janvier 2024 Dossier : N° RG 23/01305 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQT3 Affaire : S.A.

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, -rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

[B] [R] au paiement de la somme de 3 150€ au titre des loyers dus au 15 octobre 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 Juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

[D] [X] la somme de 1569 euros -En tout état de cause : -Voir condamner la SASU HABITAT SERVICES à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

De plus, aux termes de l''article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il appert que l'organisme créancier ne peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Par acte de commissaire de justice en date du 15/04/2025, Mme [S] épouse [N] [T] a assigné la SAS [R] sur le fondement des articles L211-16 et suivants du code du Tourisme aux fins de : -Voir condamner