AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba1fe405357f749ea498
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Motifs Suivant l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officiellePage 13 sur 39
JEX
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande indemnitaire au titre de la pratique commerciale déloyale Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielle