Le 14 mai 2019, M.

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L2323-6 du code du travail.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2016 N°2016/ SB/FP-D Rôle N° 14/11482 [U] [T] C/ SA MATEST Grosse

février 2024, prorogé au 14 février 2024.

20 du décret du 30 septembre 1953 et du droit commun, - les condamner solidairement au paiement conformément aux dispositions de l'article 20, - faire application de l'article 1154 du code civil, - constater

- sur le fond, elle maintient que les élus locaux n'ont pas le statut de salarié dans le mesure où leurs fonctions électives répondent à un principe de gratuité énoncé à l'article L2123-7 du code général

Vu les conclusions n°2 notifiées le 5 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [B] [W] demandant, au visa des articles L223-22,

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Par actes d'huissier du 14 août 2019, ils ont fait appeler en cause M.

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

2009 par le Conseil de Prud'hommes de Versailles RG n° 08/00358 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-josé GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233

au titre de l'année 2007, * alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Le 14 mai 2019, M.