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802 résultats pour « article L2341-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870f

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison déterminé conformément à l'article 22 des conditions générales".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c5

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison déterminé conformément à l'article 22 des conditions générales".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631225615c943a65e043ac

Appel

9 février 2012

9 février 2012

[J] à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

société DO-BAT d’une provision de 154.642,50€ et d’une somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Monsieur [E] succombant , la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed9f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

G : 09/ 07952 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 novembre 2009 RG : 11. 08. 2122 ch no X...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb34965b5d9df326bde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de carte mobilité inclusion Suivant l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige, « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fb075782d5f06011d1b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4802fc178212f087fb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cce qui aurait dû conduire l’employeur à établir un procès-verbal de carence dans les conditions de l’article L2314-9 du code du travail précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'article L2314-I3 ajoute : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60336ff5c4da81244719ca66

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Le certificat médical initial du 19/12/2011 constatait 'une plaie du globe oculaire droit'. Les conclusions de la commission d'enquête comme l'audition de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc1451638f3938865ce45f

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

B... à savoir le 01/12/2010. Le 24 juillet 2017,la CAF lui a notifié une pénalité de 4 420 €.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61632b3081886c8c1bac972d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à octroi de quelconques dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5412

Appel

19 février 2015

19 février 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Février 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12260

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement : Aux termes de l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, 'la carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

services et commerce du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des Magasins Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bcb63dccc95e64c14331

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui «  interdit à l'employeur

Source officielle