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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
De plus, aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64534cde37f394d0f8f66670
3 mai 2023
3 mai 2023
Ainsi donc, les dispositions de l'article L741-1, et celles de l'article L731-1 auxquelles elles renvoient, sont bien applicables au cas d'espèce et pouvaient servir de fondement à la décision de placement
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
27 juillet 2010
CGBI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 1047473 assistée de Me Pieter-Jan PEETERS (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE *******
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
5 octobre 2007
- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
26 mai 2021
BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE venant aux droits de la BNP PARIBAS GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L236-1 du code de commerce, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 17 juillet
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L.4121-2 du même code, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00145
10 janvier 2012
10 janvier 2012
/ qu'aux termes de l'article L. 2323-27 du code du travail, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les questions relevant de sa compétence, doit être transmis au comité
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération
Source officiellePage 13 sur 21