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1 279 résultats pour « article L245-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

Source officielle

Page 13 sur 64

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210451

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1494 F-D Pourvoi n° K 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Le 15 septembre 2001, M. Y... a été licencié pour motif économique avec un préavis de trois mois.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « 

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedab344cb981448ccc48

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Sur le fondement des articles L203 et L205 du livre des procédures fiscales, les époux [W] soutiennent que si l'administration effectue une correction à la hausse de la valeur de l'immeuble, en lui ajoutant

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0b8ac25a97f0381f4a49

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas d'allouer une somme supplémentaire à la SCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d1

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

né le 01 juin 1975 à Kiraz (Turquie) ... 93390 CLICHY SOUS BOIS non comparante INTIMEE Organisme CAF DE LA SEINE SAINT DENIS 15/ 17 rue Jean Pierre Timbaud 93112 ROSNY SOUS BOIS représentée

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c149dbc6e3232bf5840

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours Sur le versement des aides L’article L245-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion

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CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle