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A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

application de l'article L243-7 du même code est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

Par un courrier du 15 novembre 2013, M.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

En conséquence, le tribunal : - dit que la méthode de répartition forfaitaire prévue par l'alinéa 6 de l'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale correspond au rapport entre le chiffre d'affaires

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700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe