AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Calvados), et de Mme [V], [B], [U] [P] née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 12] (Calvados), mariés à [Localité 11] (Calvados) le
Source officiellePage 13 sur 81
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e4
2 juin 2015
2 juin 2015
Le tribunal a considéré que le transfert de propriété était donc effectif avant que la décision de préemption ne soit déclarée illégale , et l'article L213 ' huit du code de l'urbanisme dans son quatrième
Source officielle