Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article 5

—

Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 18-7

—

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :

Article 21-7

—

Les articles L. 169-4 et L. 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 4

—

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-5

Article R5753-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 22

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R841-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ; 9° Les articles D. 814-44 à D. 814

Article D316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ; b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ; c)

Article 17

—

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation : 1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

Code du travail

L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ; 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions

Article 4

—

Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de

Article 6

—

. - Les articles 2, 3, 4, 4-2, 4-3, 4-5 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 6

—

Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5.

Article R766-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Article 6

—

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L5832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application du I de l'article L. 5211-43 : 1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ; 2° Le 2° n'est pas applicable ; 3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ; 4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ; 5° Le 5° n'est pas applicable

Article 13

—

Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ; 4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ; 5° Les articles L. 212-18 et L. 212-

Article L5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles

Article R162-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte, notamment : 1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la

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