pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; Aux termes de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-2, l'employeur est

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

Elle rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

L311-6 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des éléments médicaux du dossier, que l'article L1111-7 du code de la

L311-5 et L311-6 du même code.

La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de Valberg à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'incendie, survenu dans la nuit du 7

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque