- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

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Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

A l'énoncé de l'article L. 311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (l'appelante visant les articles L313-4 et L313-7 du même code en vigueur au 01 octobre 2016), préalablement

non programmée d'un collègue de travail (article 5 de l'accord conforme à l'article L3123-22) ; >prévoit un temps de pause quotidien de 20 minutes par tranche de 6 heures, assure l'égalité hommes/femmes

Selon l’article L313-44 du code de la consommation, “lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

Sur le principe et montant de la dette : Selon l'article L. 312-84 du code de la consommation, les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 (vérification de la solvabilité

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

pas les dispositions écrites relatives à la durée et à la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, et qu'en application de l'article L3123-14 du code du travail, il doit être considéré

Ils précisent que la banque ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information annuelle en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, ils contestent avoir reçu les courriers