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785 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle

Page 13 sur 40

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

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CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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CA

Avis

CADA:20160515

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20162043

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

SAGIM, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

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CA

Conseil

CADA:20160451

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20170877

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande

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CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par jugement du 13 janvier 2015, la SARL BOUCHERIE JC X... a été placée en liquidation judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20183075

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

du 3 mai 2017 ; 12) le logiciel ou l'application informatique de géocodage ayant permis le rattachement des communes aux mailles SIM prises en compte pour la détermination de leurs bilans hydriques ; 13

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CA

Avis

CADA:20162125

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ; 11) la lettre de candidature (formulaire DC1) de l'entreprise attributaire ; 12) la déclaration du candidat (formulaire DC2) de cette entreprise ; 13

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CA

Avis

CADA:20233793

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922c5cdc6046d4753439e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L33-1, pour toutes demandes en restitution

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CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Avis

CADA:202400506

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles

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CA

Chambre 4 SB

626cd2d8bd20aa057d9f3784

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

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TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

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CA

Avis

CADA:20165108

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel

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CA

Avis

CADA:20172050

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

S'agissant des documents visés au point 5), la commission rappelle que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant des agents publics, la protection, par l'article

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CA

Avis

CADA:20162745

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel

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