administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

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, reçu et enregistré au greffe le 07 Avril 2026 à 11h47,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

communication d'une copie des autorisations d'exploiter les parcelles suivantes situées sur la commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1)

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