AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
5 juin 2012
Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
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26 juin 2020
26 juin 2020
[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle