AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d85
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande d'infirmer la décision en ce qu'elle a limité le taux d'intérêt au taux légal puisque l'article L441-10 II du code de commerce ne définit pas un plafond du taux
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R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[G] [Localité 2], prise en la personne de son [M] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, la somme de 360€, conformément aux articles L441-1 et L 441-10
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