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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L441-10 du code de commerce
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L442-6-I, 5° du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales.
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
6870a4b605f84751fcf0f57d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;
Source officielle5ème chambre
69e961c0cdc6046d47322df6
1 avril 2025
1 avril 2025
L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société Ad'vert Conseil de son appel comme infondé ainsi que de
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926963005
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
6970cfcdcdc6046d471ca4b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il : "condamne la société Alpes découpe béton à payer, en deniers ou quittances valables, à la
Source officielleTrib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
à compter du 24 juin 2025 et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officiellePage 13 sur 46