AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcc4dcdc6046d472a4a53
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddef17cdc6046d472cf6da
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[O] [B] [D] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddf239cdc6046d472d36fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de0984cdc6046d472f303f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de09e5cdc6046d472f37dc
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de0a4ccdc6046d472f405b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de0a7bcdc6046d472f43b9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
7 avril 2025
[H] [M] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddadb8cdc6046d47275270
7 avril 2025
7 avril 2025
[Z] [J] [T] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddadd4cdc6046d4727544b
7 avril 2025
7 avril 2025
[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddaea0cdc6046d472760dc
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] [Y] [O] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddb019cdc6046d47277873
14 avril 2025
14 avril 2025
[J] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte
Source officielleChambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
L623-4 du Code de Commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un excès de pourvoir ou la violation d'un principe fondamental
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L642-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
Source officielle6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Source officiellePage 13 sur 56