Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

L641-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que «la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, d'une procédurede rétablissement professionnel visée aux articles L.645-1à L.645.12 du

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

En conséquence, le Tribunal retient le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

L621-3 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-7 du même code, textes visés par le jugement communiqué par le mandataire judiciaire au conseil de prud'hommes de Bonneville, - jugement rendu

15 II du Code de Commerce.