Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [Q] [S] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

[Localité 4] représentée par Me Sébastien LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : K 168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L711-1 et suivants du code de la consommation.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

S'agissant spécifiquement des entrepreneurs individuels, l’article L681-1 du code de commerce prévoit désormais que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement

Contrairement à l'article précédent, relatif au préavis, l'article L7112-3 du code du travail ne prévoit pas que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques.

Sur le bien-fondé de la contestation : L’article L681-1 du code de commerce prévoit que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et