CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

258 résultats pour « article L7222-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

Source officielle

Page 13 sur 13

← Précédent
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01140

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le représentant de la préfecture sollicite MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L731-10-1 du même code, «Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Elle confie la gestion de ces magasins à des personnes qui exercent leur activité sous le statut de " gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire " codifié aux articles L7322

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

II - SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CO GÉRANCE : En application de l'article L7322-2 du code du travail : ' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e12

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce commandement a été dénoncé à la Ccapex le 10 novembre 2020. Par exploit du 19 mars 2021, la Sci Sica a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au 01/10/2009; -ordonné à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

K... la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 75 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, - Dit que le créancier poursuivant conservera à sa charge l'ensemble des frais

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

à [Localité 10] (Tarn) et de [EZ], [HY], [S] [T], née le 5 avril 2019 à [Localité 10] (Tarn), à lui verser la somme de 4000€ au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Com, 24 octobre 2000, no98-19774 ; Cass Com, 10 février 2015, no13-24399 ; Cass. Com 11 mars 2014 no13-11214 ; Cass.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur découlant de la recevabilité de la demande

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cet acte précise qu'un avis de passage est laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code est envoyée le jour même, contenant la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle