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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858f2d8cf5e00fc898739
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b2d
22 octobre 2024
22 octobre 2024
05 Février 2001 à [Localité 7] de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058da
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Octobre 1992 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c161d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b72513c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435d42f9f358a417218fe
6 août 2025
6 août 2025
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, de l'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité et de la disproportion L'article L741-1 alinéa 1
Source officielleRétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8e
14 avril 2025
14 avril 2025
L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9e3
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'anticipation de l'avis donné au procureur de la République L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2b2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6286
5 avril 2025
5 avril 2025
Janvier 1995 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e540
2 avril 2025
2 avril 2025
octobre 1989 à [Localité 7] (Libye) de nationalité libyenne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] [M] en contestation de son placement en rétention admnistrative : - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son
Source officielleRétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e550
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l'article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ; toutefois, il est de jurisprudence constante que si un avis donné tardivement
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba9c0d3e3fe99cae33b
17 avril 2024
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Septembre 1964 à [Localité 6] (BOSSNIE) de nationalité Bosniaque Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a299768570e
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officiellePage 13 sur 43