Article R283-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96
second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : " commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel de la collectivité " ; 11° A l'article R. 253
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