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Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb9

T. Judiciaire

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abcc

T. Judiciaire

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c8

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911f

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969a8

Appel

6 juillet 2023

BBA de payer à Madame [C] [I] épouse [S] la somme provisionnelle suivante : - 1 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les entiers dépens de la procédure a la charge de la

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697fa023cdc6046d478e7374

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

Source officielle

Pôle social

67fd50a7e85d0474bddb4456

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur contestation de Monsieur [U] [I], la procédure de l'expertise technique sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale a été engagée.

Source officielle

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

Représentée par Madame [H] [H], munie d'un pouvoir INTIMEE : [D] [C] née le [Date naissance 1]1952 a [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Eladia

Source officielle

Chambre Sociale

637dc84f14982305d4c201c0

Appel

13 octobre 2022

SUR QUOI, Il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pris dans leur version applicable à l'espèce que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93a

Appel

4 février 2008

L'article R 433-17 du même code précise : " dès réception de certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731

Cassation

16 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle

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