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977 résultats pour « article R1434-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6031f4186c33492cb23130a3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2018 N° RG 16/03664 AFFAIRE : Christophe X...

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

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CA

4eme Chambre Section 1

6960aec9cdc6046d47b7ad53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté [P] [G] du surplus de ses demandes, - condamné la société [5] aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de Paris, toque R144

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. 

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CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'Urssaf, la commission de recours amiable et le tribunal ont refusé cette demande au motif que selon l'article 5 d'une Instruction Générale du 1er août 1956 repris dans au moins une lettre ACOSS du 30

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le 30 août 2012, vous nous avez fait parvenir par télécopie un certificat médical, qui ne vous reconnaît pas incapable de travailler.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, l'hôpital local Lucien Boissin doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

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14e Chambre

60331a1df73b078bea39ee84

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b48

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L.313-1, pendant une durée pendant une durée déterminée en conseil d'état ; attendu que selon l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-86 du 30 janvier

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CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045da

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

En l'espèce, il n'est pas contesté que la Caisse a versé à feue Madame [W] entre le 1er mars 1989 et le 30 novembre 2012 la somme de 77.881,13 euros et qu'en application des articles L.815-13 et D.815-

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f2d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018-928 du 29

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CA

Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48cfe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mars 2017, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 18 avril 2017.

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90178

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

D'un commun accord, son départ a été fixé au 30 novembre 2005.

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90507

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

(soit le 31 juillet 2010) et les autres considérations édictées dans l'article D. 1234-6 du code du travail, M. X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e4

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

derniers mois, sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois deniers mois de salaires s'élevant à 1673, 41 €, - débouté Mme Y... du surplus de ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

cadre de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 et dans celui du régime institué par ses propres articles 4 et 5 (de la loi de 1985) ; que de même aucun délai n'est opposable à la présentation "

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