CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

Appel

28 octobre 2022

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle

5ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0cc

Appel

18 octobre 2023

[O] [P] une somme de 8 000 euros au titre d'indemnisation, celle de 2 631,20 euros au titre des frais d'exécution forcée et celle de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

Source officielle

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Le 2 octobre 2014, la compagnie Pacifica a présenté une offre de 25 250,00 euros.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

Source officielle

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

-2 du code civil

Source officielle

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

Appel

21 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 251-2 alinéa 2 du code des assurances, ' constitue une réclamation toute demande en réparation ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayant droits, et adressée

Source officielle

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application de l'article L. 452-2

Source officielle

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L'article 2733-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le prévoit.

Source officielle

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e4ac25a97f0381f547e

Appel

15 décembre 2014

et 2/2, concernent la proposition d'assurance > et ne constituent donc pas les conditions particulières du contrat > qui traite de la responsabilité professionnelle de l'ENTREPRISE CARD'S.

Source officielle

1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

Appel

21 avril 2022

-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle

Page 13 sur 15

← Précédent Suivant →