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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
14 décembre 2016
toque : 155 INTIMEE SASU CONSTELLATION ETOILE (HYATT REGENCY PARIS ETOILE) [Adresse 3] [Adresse 4] N° RCS : 791 339 807 représentée par Me Philippe LEPEK, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officiellePage 13 sur 59
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300279
18 mars 2021
18 mars 2021
Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article
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